Chaque année, des milliers de Français parviennent à réduire — voire à annuler — leur taxe foncière grâce à un dispositif souvent ignoré : la remise gracieuse, prévue par l’article R.247-1 du Code des procédures fiscales.

En 2024, plus de 16 000 foyers ont ainsi bénéficié d’un allègement après une simple demande.

Dans quels cas peut-on en profiter ?

Cette démarche s’adresse à tous les contribuables qui traversent une période financièrement difficile. Elle peut être sollicitée en cas de :                        - perte d’emploi,

        - maladie ou accident,

        - décès d’un proche,

        - ou toute autre situation affectant vos ressources.

L’administration fiscale étudie chaque dossier individuellement, en tenant compte de vos revenus, charges et patrimoine. Rien n’est automatique, mais les résultats sont souvent positifs pour les foyers en réelle difficulté.

Comment le fisc évalue votre demande

Pour statuer, les services fiscaux examinent plusieurs critères :

        - le niveau de ressources et le patrimoine du foyer,

        - les dépenses essentielles (logement, santé, transport, assurances…),

        - la cohérence entre revenus et dépenses,

        - et la possibilité d’un simple délai de paiement avant d’accorder une remise.

Comment faire la demande ?

Rien de compliqué :

1) Remplissez le formulaire n°4805-AP-SD en expliquant clairement votre situation ;

2) Déposez-le depuis votre espace sur impots.gouv.fr ou envoyez-le à votre centre des finances publiques ;

3) Joignez les justificatifs nécessaires (attestation médicale, relevé de chômage, etc.) ;

4) Réglez la taxe dans les délais : si votre demande est acceptée, vous serez remboursé ensuite.

Selon le ministère des Finances, la décision (totale, partielle ou refusée) vous est communiquée après examen de votre dossier.

Pourquoi tenter sa chance ?

Plus d’une demande sur deux aboutit !
Même en cas de refus, il est souvent possible d’obtenir un échelonnement de paiement, évitant ainsi les majorations.